Termos & Condições

1. Champ d’application

i. Toutes les ventes de biens effectuées par Mário Jorge de Oliveira Lopes, Lda., ci-après désignée par la Société, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison, sauf convention écrite contraire.

ii. Toutes les commandes passées par un Client ayant déjà conclu avec la Société un contrat d’achat de biens soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison seront tacitement soumises à ces conditions générales, indépendamment du fait que la commande ait été transmise par écrit, verbalement, par téléphone ou par tout autre moyen.

2. Droit de libre résolution du contrat

Conformément aux articles 10 et 11 du Décret-loi n° 24/2014 du 14/02, le client peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, en remplissant un Formulaire de Libre Résolution.

3. Conditions de paiement

Les marchandises vendues sont payées avant la livraison, sauf convention expresse contraire.

4. Intérêts

i. En cas de non-paiement du prix des marchandises vendues dans le délai stipulé, le Client sera automatiquement et immédiatement en situation de retard de paiement, et devra, à compter de cette date, des intérêts au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, appliqués au montant dû à chaque moment.

ii. Toutes les dépenses engagées par la Société pour le recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de ses créances sur le Client seront à la charge de ce dernier.

5. Réserve de propriété

Lorsqu’il est convenu que le paiement des marchandises est effectué, en tout ou en partie, après leur livraison, la propriété de celles-ci ne sera transférée qu’après l’exécution, par le Client, de l’obligation de paiement de l’intégralité du prix. Le Client peut toutefois revendre les biens dans le cadre de son activité commerciale, sans pouvoir les remettre ou les donner en garantie à des tiers.

6. Rupture de stock

Les quantités disponibles sont celles existant en stock à tout moment. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution des livraisons en raison d’éventuelles ruptures de stock, y compris pour des commandes déjà enregistrées.

7. Délais de livraison

Les informations relatives aux délais de livraison sont toujours indicatives et sans engagement, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des délais impératifs. La Société s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter le délai de livraison indiqué ; toutefois, elle ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de ce délai en l’absence de faute grave.

8. Livraison

i. Les marchandises sont vendues « départ entrepôt de la Société ».

ii. Si, contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa précédent, il est convenu que les biens soient livrés au domicile d’un tiers désigné par le Client, la livraison à cet endroit sera considérée, à tous égards, comme une livraison au Client.

iii. La Société se réserve le droit d’effectuer la livraison de la commande en plusieurs lots lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté surviennent.

9. Risque de perte ou de détérioration des marchandises

Le risque de perte ou de détérioration des marchandises vendues durant leur transport ou expédition, ainsi que celui résultant de leur manipulation après la livraison, est supporté par le Client, sauf convention écrite expresse contraire.

10. Transport (ou expédition) des marchandises

Sauf instructions écrites contraires du Client, la Société organisera le transport des marchandises vendues en confiant ce service à une entreprise spécialisée.

Le coût du transport (ou de l’expédition postale) des marchandises vendues est à la charge du Client.

Le prix du transport inclut une assurance des marchandises couvrant les dommages et/ou pertes relevant de la responsabilité du Transporteur.

Toutefois, pour l’activation de cette assurance, il est absolument indispensable que le Client vérifie le nombre de colis et leur état avant de signer le bon de livraison du Transporteur, en y mentionnant toute anomalie constatée. Les réclamations pour dommages et/ou pertes survenus pendant le transport ne seront acceptées que dans un délai de 48 heures suivant la livraison et à condition que l’incident ait été dûment mentionné sur le bon de livraison du Transporteur.

11. Politique de retours

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour retourner tout article. Toutefois, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le retour doit être effectué en remplissant obligatoirement le Formulaire de Libre Résolution, téléchargeable ici, et en l’envoyant à clientes@ingarden.pt ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ingarden / Angels & Co.
Mário Jorge Oliveira Lopes Lda
Travessa da Bateria 125
4450-625 Leça da Palmeira
Portugal

Le(s) article(s) doit/doivent être retourné(s) dans leur état d’origine, avec tous les emballages et étiquettes d’origine.

12. Résolution des litiges

L’Union européenne a créé un site afin d’aider les consommateurs à déposer des réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce cadre, INGARDEN met à disposition toutes les informations nécessaires pour permettre l’exercice du droit de réclamation auprès d’une entité officielle, tierce et impartiale au processus (« entité de résolution des litiges »), qui aidera à résoudre le litige en question.

Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service sur notre site, ou de la solution que nous avons proposée pour résoudre la situation, vous pouvez accéder au site officiel et y exposer votre réclamation.

Qu’est-ce que la résolution alternative des litiges ?

La résolution alternative des litiges est la possibilité offerte à tous les consommateurs de recourir à des entités officielles afin d’obtenir une aide à la résolution ou à l’orientation d’un conflit avant d’engager une procédure judiciaire.

En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’intervenir en tant qu’intermédiaire entre lui et le commerçant faisant l’objet de la réclamation. Cet intermédiaire peut suggérer une solution, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties afin de parvenir à un accord.

Ce concept est peut-être connu sous d’autres appellations : médiation, conciliation, arbitrage ou commission compétente en matière de litiges de consommation.

La résolution alternative des litiges est généralement moins coûteuse, moins formelle et plus rapide que la voie judiciaire.

En cas de litige, le consommateur peut recourir à l’entité suivante :

CICAP – Centre d’Information de Consommation et d’Arbitrage de Porto
Rua Damião de Góis 31, Loja 6
4050-225 Porto
Tél. : +351 225 508 349
cicap@cicap.pt
www.cicap.pt

13. Juridiction compétente

Pour toute question relative aux contrats soumis aux présentes conditions générales, le tribunal compétent est exclusivement celui de la juridiction de Matosinhos, avec renonciation expresse à toute autre.

Leça da Palmeira (Portugal), février 2019